PLU et Plan de sauvegarde

Qu’est ce que c’est ?

C’est le principal document de planification du développement et de renouvellement urbain au niveau de la commune.

Ce document s’inscrit dans une stratégie plus globale de mise en cohérence des politiques de développement qui est définie à l’échelon intercommunal dans le cadre du Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT)

En pratique :

Concrètement le PLU fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire.

C’est sur la base du PLU que les services de la commune évaluent la conformité d’une demande de permis de construire et les autorisations de travaux.

Pour tous renseignements :

Les services de la commune sont à votre disposition pour vous préciser plus en détail les démarches à initier préalablement à la mise en œuvre de votre projet et évaluer avec vous la conformité de votre projet avec le PLU en amont du dépôt de permis de construire.

Par ailleurs, un architecte conseil du Conseil Général d’Ille et Vilaine tient des permanences régulièrement dans les mairies de Bais, La Guerche et Domalain pour conseiller gratuitement les particuliers sur leurs projets de construction, extension, rénovation …. Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie.

carte-plu-de-moulins

PLU de Moulins que vous pouvez vous procurer gratuitement en mairie et télécharger ci-dessous.

Approuvé par le Conseil Municipal le 22 septembre 2008, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est appliqué depuis le 22 septembre 2008 sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le règlement du PLU délimite quatre types de zones (Art. R 123-4 du Code de l’urbanisme) :

– la zone urbaine (zone U) comprend les secteurs déjà urbanisés de la commune et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone urbaine est composée de 5 secteurs :

  le secteur Uc correspondant au centre ancien

  le secteur Up correspondant au développement périphérique

  le secteur Uv correspondant aux principaux centres bourgs des communes fusionnées ou associées et aux principaux villages

  le secteur Ua à vocation économique

  le secteur Ue à vocation d’équipement collectif

– La zone à urbaniser (zone AU) comprend les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les terrains sont peu ou pas équipés. A ce titre, il convient d’éviter toute urbanisation anarchique et au contraire d’y encourager les opérations d’ensemble portant sur des programmes de construction. La zone AU est constituée de 5 secteurs :

  le secteur 2AU dont l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU

  le secteur 1AUg dont la vocation est d’y permettre la construction d’ensembles immobiliers nouveaux d’habitats groupés (petits immeubles collectifs, habitat individuel mitoyen,…)

  le secteur 1AUp destiné à la construction d’ensembles immobiliers nouveaux à vocation essentiellement d’habitat

  le secteur 1AUa dont la vocation est d’organiser l’accueil d’activités économiques nouvelles.

  le secteur 1AUe destiné à la réalisation d’équipements collectifs à vocation de sport, loisirs, socio-éducatifs, culturels, de tourisme…

– La zone agricole (zone A stricte) comprend les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, sur lesquels s’est développée l’activité agricole. La constructibilité est donc limitée aux usages spécifiques à l’agriculture.

– La zone naturelle et forestière (zone N) comprend les secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.

PLU de Moulins à télécharger :

Carte PLU de Moulins

PLU Zone 1AUE

PLU Zone 1AUA

PLU Zone 1AUC

PLU Zone 1AUL

PLU Zone 2AU

PLU Zone 2AUA

PLU Zone A

PLU Zone NA

PLU Zone NH

PLU Zone NL

PLU Zone NPa

PLU Zone NPb

PLU Zone UA

PLU Zone UC

PLU Zone UE

Règlement urbanisme Moulins

Urbanisme et infos (CU, PC, DP…)

La liste ci-dessous des documents à fournir n’est en aucun cas contractuelle. Se renseigner en mairie avant toute démarche…

> Le certificat d’urbanisme : se renseigner sur son projet

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…)

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

  le certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

  le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d’urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique ne peuvent être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme. Cette durée de validité peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.

[Télécharger le formulaire du certificat d’urbanisme->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do]

Les autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable ?

> Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est exigé :

Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²

Pour tous travaux sur une construction existante :

 l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher.

 le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Pour un projet sur une maison individuelle :

[Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do]

Pour un projet sur une autre construction :

[Télécharger le formulaire de demande de permis de construire->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do]

La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. La demande de permis modificatif doit être présentée en 4 exemplaires.

[Télécharger le formulaire de demande de permis modificatif->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do]

ATTENTION !

Le recours à l’architecte est obligatoire si vous édifiez une construction autre qu’agricole, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150m². Dans ce cas, l’emprise au sol correspond uniquement à la partie de la construction constitutive de surface de plancher.

> Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est notamment exigé pour :

  les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)

  Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol

  Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping,….

[Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do]

> Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre.

Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois.

[Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do]

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

> La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée pour :

  la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,

  la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)

  le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

[Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do]

Pour les travaux les plus simples (ravalement, changement d’ouverture, petite extension,..), vous pouvez utiliser le nouveau formulaire simplifié :

[Télécharger le formulaire DP simplifié->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do]

Pour les divisions foncières, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

[Télécharger le formulaire DP divison->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do]

La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires.

Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.

ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une simple déclaration préalable. Les conditions suivantes doivent être respectées :

 il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle

 le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme

 le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant+projet) à plus de 150 m².

Le déroulement des travaux : de l’ouverture de chantier à l’achèvement des travaux

L’affichage de l’autorisation :

Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit notamment mentionner :

 le nom du bénéficiaire

 la date et le numéro de l’autorisation

 la nature du projet et la superficie du terrain,

 l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

 les droits de recours des tiers.

 la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction

 si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales

L’ouverture de chantier

Dès le début des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.

L’achèvement des travaux

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Cadastre :

Où s´adresser : mairie du domicile ou sur le site internet du cadastre

Pièces à fournir : consultation sur place. La délivrance des plans cadastraux se fait uniquement au Centre Foncier de Rennes.

Assainissement collectif :

Où s´adresser : Syndicat Intercommunal d’Assainissement des eaux usées de Vitré

Pièces à fournir : dossier à retirer auprès du syndicat.

Les publications : « La Pierre Blanche »

La Pierre Blanche, journal trimestriel de la commune.

Il est divisé en plusieurs articles :

 L’état civil qui indique les naissances, mariages et décès de la période.

 Informations municipales qui concernent la commune mais aussi des informations des différents services publics.

 Des informations venant de la Médiathèque en lien avec le réseau ROUEDAD

 Des informations venant des différentes associations (ESCM , Rue des Arts, palets moulinois…).

 L’école qui communique sur ses actualités et animations.

 L’agenda indiquant l’ensemble des animations à venir dans le trimestre sur la commune.

Il est rédigé par la Commission communication et culture.

Derniers numéros à télécharger ci-dessous :

2017

Pierre Blanche octobre 2017

Pierre Blanche janvier 2017

2016

Pierre Blanche octobre 2016

Pierre Blanche juillet 2016

Pierre Blanche mars 2016

Pierre Blanche janvier 2016

2015

Pierre Blanche octobre 2015

Pierre Blanche Juillet 2015

Pierre Blanche Avril 2015

Pierre Blanche Janvier 2015

2014

Pierre Blanche Décembre 2014

Pierre Blanche Septembre 2014

Pierre Blanche Juin 2014

Pierre Blanche Mai 2014

Les collectivités et le Territoire

La commune de Moulins fait partie de la
Région Bretagne

Du département d’ Ille-et-Vilaine

Et de
Vitré Communauté .

Cette communauté d’agglomération, qui compte 77 036 habitants, regroupe 46 communes sur 880km²:

 Argentré-du-Plessis,

 Availles-sur-Seiche,

 Bais,

 Balazé,

 Bréal-sous-Vitré,

 Brielles,

 Champeaux,

 La Chapelle-Erbrée,

 Châteaubourg,

 Châtillon-en-Vendelais,

 Cornillé,

 Domagné,

 Domalain,

 Drouges,

 Erbrée,

 Étrelles,

 Gennes-sur-Seiche,

 La Guerche-de-Bretagne,

 Landavran,

 Louvigné-de-Bais,

 Marpiré,

 Mecé,

 Mondevert,

 Montautour,

 Montreuil-des-Landes,

 Montreuil-sous-Pérouse,

 Moulins,

 Moutiers,

 Le Pertre,

 Pocé-les-Bois,

 Princé,

 Rannée,

 Saint-Aubin-des-Landes,

 Saint-Christophe-des-Bois,

 Saint-Didier,

 Saint-Germain-du-Pinel,

 Saint-Jean-sur-Vilaine,

 Saint-M’Hervé,

 La Selle-Guerchaise,

 Taillis,

 Torcé,

 Val-d’Izé,

 Vergéal,

 Visseiche,

 Vitré.

Les services administratifs et agents techniques

Marie-Luce Merlet assure le secrétariat de la mairie.

marie-luce-merlet

La commune de Moulins compte 5 employés communaux :

serge-fesselier

Serge Fesselier : voirie, bâtiments et espaces verts

brigitte-bedel

Brigitte Bedel : cantine, garderie, TAP et entretien des locaux

patricia-requet

Patricia Requet : ATSEM et TAP

marie-annick-haigron

Marie-Annick Haigron : cantine, TAP et accueil de loisirs

myriam-verger

Myriam Verger assure le fonctionnement de la médiathèque en lien avec les bénévoles (emploi partagé avec les médiathèques de Rannée et Visseiche) et participe aux TAP.

christelle-palussiere

Christelle Palussière : ATSEM à l’école

Les conseils municipaux

Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Ses attributions sont très larges. Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.

Rôle du conseil :

Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté); il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.

Ses séances sont publiques : les habitants peuvent y assister.

Comptes-rendus des derniers conseils municipaux (à télécharger)

2017

CM 2017 Novembre

CM 2017 Septembre

CM 2017 Juillet

CM 2017 Juin

CM 2017 Mai

CM 2017 Avril

CM 2017 Mars

CM 2017 Février

2016

CM 2016 Décembre

CM 2016 Octobre (24)

CM 2016 Octobre (3)

CM 2016 Septembre

CM 2016 Juin

CM 2016 Mai

CM 2016 Avril 25

CM 2016 Avril 04

CM 2016 Février

CM 2016 Janvier

2015

CM 2015 Décembre

CM 2015 Novembre

CM 2015 Octobre

CM 2015 Juillet

CM 2015 Mai

CM 2015 Mars 30

CM 2015 Mars 02

CM 2015 Février

2014

CM 2014 Décembre

CM 2014 Novembre

CM 2014 Octobre

CM 2014 Septembre

CM 2014 Juillet

CM 2014 Juin

CM 2014 Avril 28

CM 2014 Avril 07

CM 2014 Mars 29

CM 2014 Mars 17

CM 2014 Février

CM 2014 Janvier

2013

Bilan municipal 2013

Le maire : rôle et pouvoir

Représentant de l´Etat dans la commune, les obligations du maire lui donnent à la fois des pouvoirs d´administration générale sous le contrôle du préfet, et des attributions judiciaires sous le contrôle du procureur de la République.

Le maire, avec le conseil municipal, est également chargé de conserver et d´administrer les biens appartenant à la commune et d´en gérer les revenus.

Dans l´exercice de ses fonctions, le maire engage sa responsabilité personnelle à plusieurs titres : civil, pénal, comptable et financier.

Le maire, représentant de l´Etat :

Il doit, par exemple, à ce titre : publier et exécuter les lois et les règlements, exécuter les mesures de sûreté générale, organiser les scrutins politiques et professionnels, délivrer les documents, les autorisations et les certificats légaux.

Le maire, officier d´état civil :

Il est personnellement responsable des actes de l´état civil, de la tenue et de la conservation des registres.

Le maire et ses adjoints, officiers de police judiciaire :

Ils assurent, sous la direction et l´autorité du procureur de la république, certaines missions de police judiciaire. Elles ont essentiellement trait à la recherche des infractions pénales, à la réception des plaintes et dénonciations, au constat des infractions et à leurs transmissions au procureur de la république.

Le maire est également chargé, sous le contrôle du préfet, « de la police municipale, de la police rurale et de l´exécution des actes d´Etat qui y sont relatifs ». Cette police a un but essentiellement préventif. Elle consiste à assurer le bon ordre, la sûreté (au sens de tranquillité), la sécurité et la salubrité publique dans la commune.

Le maire est seul chargé de l´administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et dès lors que ceux-ci sont tous chargés d´une délégation à des membres du conseil municipal.

Droits et démarches

Simplification des démarches d’état civil

Les « fiches d’état civil » n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés…

Formalités administratives :

Toutes les démarches de l’administration française sont visibles sur le site http://www.service-public.fr/

ELECTIONS – Inscriptions sur les listes électorales

Où : A la Mairie de votre domicile

Pièces à fournir : – une pièce d’identité,

 selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,

 si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

Observation : Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre de l’année en cours), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Pour les personnes ayant 18 ans, l’inscription est faite d’office mais n’hésitez pas à le vérifier en mairie.


ELECTIONS – Inscription d’office pour les jeunes de 18 ans


Où : A la Mairie de votre domicile

Observation : Les jeunes âgés de moins de 18 ans sont inscrits d’office par l’INSEE mais ils doivent vérifier en mairie s’ils sont bien inscrits.
La carte électorale vous sera envoyée par courrier début mars.

ELECTIONS – Procuration pour les élections

Où :Gendarmerie, Tribunal d’Instance, Ambassade ou consulat français à l’étranger.

Pièces à fournir : – une pièce d’identité

  les renseignements concernant la personne qui votera à votre place (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)

Observation : La personne qui votera ne peut recevoir qu’une seule procuration et doit être inscrit sur la même liste électorale que vous.

ELECTIONS – Carte électorale

Où : A la Mairie de votre domicile

Observation : Si vous avez constaté une erreur sur votre actuelle carte d’électeur (nom mal orthographié, changement d’état-civil, adresse erronée…) signalez-le en mairie.

ELECTIONS – Changement de domicile

Où :A la Mairie de votre domicile

Observation :

 Si vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune, venez communiquer votre nouvelle adresse.

  Si vous avez déménagé dans une autre commune, pensez à vous inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre de chaque année.

CARTE GRISE – Certificat d’immatriculation

Où :A télécharger sur : formulaire de demande d’immatriculation ou à la mairie du domicile ou à la Préfecture

Pièces à fournir :Consultez le site de la préfecture d’Ille et Vilaine : liste des pièces justificatives et infos pratiques cartes grises

CARTE GRISE – Certificat de cession

Où :à la mairie du domicile ou à la Préfecture

Pièces à fournir :

 le certificat d’immatriculation,

 un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,

 le certificat de situation administrative,

 et, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

CASIER JUDICIAIRE

Où : Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le bulletin n° 3 est gratuit.

Vous recevrez ce document en moins d’une semaine par la voie postale ordinaire.

PERMIS DE CONDUIRE

Où : Retrouver toutes les informations sur le lien du service public.fr

AFFAIRES MILITAIRES – recensement militaires

Observation : Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

AFFAIRES MILITAIRES

BUREAU ACCUEIL SERVICE NATIONAL

62 bd Tour d’Auvergne – Rennes

02 23 44 50 00

http://www.defense.gouv.fr

Composition du conseil municipal

conseil-municipal-elu-en-mars-2014

dsc-0712-1 Pierre Melot, Maire :

 Gestion des affaires générales.

 Gestion des ressources humaines.

 Gestion des affaires économiques.

 Gestion de l’urbanisme et du foncier.

 Commission Vitré Communauté

 SMICTOM

Martine Frogeais, 1ère adjointe :
martine-frogeais

 Relation avec l’école.

 Gestion des Temps d’Activités Périscolaires

 Gestion de la cantine, la garderie et leur personnel

 Commission affaires culturelles

 Commission Vitré Communauté

 Commission urbanisme

gilbert-georgeault Gilbert Georgeault, 2nd adjoint :

 Gestion des finances et des budgets

 Suivi des encaissements et des paiements.

 Commission urbanisme

 Vitré Communauté : commission finances

dsc-0737-1Anne-Marie Morlier, 3ème adjointe :

 Interlocuteur privilégié des associations.

 Management du pôle « Multimedia ».

 Responsable de l’information locale (communale et associative).

 Mise en place et gestion de l’Accueil Loisir.

 Vitré Communauté : commission commission identité communication événementiel

dominique-gregoireDominique Grégoire, 4ème adjoint :

 Gestion des bâtiments communaux et de la voirie.

 Gestion du cimetière

 Suivi et contrôle de l’assainissement collectif.

 Encadrement de l’agent technique.

 Commission appels d’offres

 SDE35

Conseillers municipaux :

isabelle-denisIsabelle Denis

 Commission finances

 Commission urbanisme

armel-godaisArmel Godais

 Commission finances

 Commission voirie – bâtiments

 Commission appels d’offres

benoit-poulainBenoit Poulain

 Commission voirie – bâtiments

 Commission impôts

chrystele-lefevreChrystèle Lefèvre

 Commission école

 CCAS

_

dsc-0758-1Yves Lehuerou-Kerisel

 Commission finances

 Syndicat intercommunal des eaux et de la forêt du Theil

 Syndicat d’Urbanisme

 Commission urbanisme

dsc-0773-1Michel Melot

 Commission voirie – bâtiments

 Commission impôts

laurence-moriceLaurence Morice

 Commission école

 Commission affaires culturelles

 CCAS

 Représentante au centre social de La Guerche

pauline-saglioPauline Saglio

 Commission école

 Commission affaires culturelles

 Commission appels d’offres

 Vitré Communauté : commission jeunesse

dsc-0721-1Samuel Tauvry

 Commission école

 Commission voirie – bâtiments

 Commission appels d’offres

 Vitré Communauté : référent mission locale pour Moulins

Commerces et artisans de Moulins

Liste et contacts des commerces et artisans.

Bar Restaurant, Traiteur, Point Banque Le Quincampoix M. et Mme TONDOUX 4 le Pont tel. 02 99 49 01 68

Alimentation, Pain, Galettes, Gaz, Presse, Point Banque Epi-service Mme PINCEMIN 2 impasse Quincampoix tel. 02 99 49 18 73

Volailles de l’Audisière M. REVERDY Paul Brialaine tel. 02 99 00 02 04

Armoric Peinture M.HUCHE Denis Brialaine tel. 02 99 00 01 46

Deco Plus M.HUCHE Denis Brialaine tel. 02 99 00 01 46

Transport routier M.LUCAS Jean-Yves Le Fougeray tel. 02 99 49 17 15

Décorateur-Publiciste M.POAS Jean La Haute Lande tel. 02 99 49 18 96

Serres du Ballon, horticulture M. et Mme BOITTIN Le Ballon tel. 02 99 44 53 17

Boucherie, Charcuterie, Traiteur SARL GEORGEAULT, Vente à la ferme de Chanteloup 02 99 49 06 80

Les bio ciseaux de Camille , Camille AUBIN,coiffure à domicile tel. 06 29 20 46 68