Droits et démarches

Simplification des démarches d’état civil

Les “fiches d’état civil” n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés…

Formalités administratives :

Toutes les démarches de l’administration française sont visibles sur le site http://www.service-public.fr/

ELECTIONS – Inscriptions sur les listes électorales

Où : A la Mairie de votre domicile

Pièces à fournir : – une pièce d’identité,

 selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,

 si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

Observation : Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre de l’année en cours), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Pour les personnes ayant 18 ans, l’inscription est faite d’office mais n’hésitez pas à le vérifier en mairie.


ELECTIONS – Inscription d’office pour les jeunes de 18 ans


Où : A la Mairie de votre domicile

Observation : Les jeunes âgés de moins de 18 ans sont inscrits d’office par l’INSEE mais ils doivent vérifier en mairie s’ils sont bien inscrits.
La carte électorale vous sera envoyée par courrier début mars.

ELECTIONS – Procuration pour les élections

Où :Gendarmerie, Tribunal d’Instance, Ambassade ou consulat français à l’étranger.

Pièces à fournir : – une pièce d’identité

  les renseignements concernant la personne qui votera à votre place (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)

Observation : La personne qui votera ne peut recevoir qu’une seule procuration et doit être inscrit sur la même liste électorale que vous.

ELECTIONS – Carte électorale

Où : A la Mairie de votre domicile

Observation : Si vous avez constaté une erreur sur votre actuelle carte d’électeur (nom mal orthographié, changement d’état-civil, adresse erronée…) signalez-le en mairie.

ELECTIONS – Changement de domicile

Où :A la Mairie de votre domicile

Observation :

 Si vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune, venez communiquer votre nouvelle adresse.

  Si vous avez déménagé dans une autre commune, pensez à vous inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre de chaque année.

CARTE GRISE – Certificat d’immatriculation

Où :A télécharger sur : formulaire de demande d’immatriculation ou à la mairie du domicile ou à la Préfecture

Pièces à fournir :Consultez le site de la préfecture d’Ille et Vilaine : liste des pièces justificatives et infos pratiques cartes grises

CARTE GRISE – Certificat de cession

Où :à la mairie du domicile ou à la Préfecture

Pièces à fournir :

 le certificat d’immatriculation,

 un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,

 le certificat de situation administrative,

 et, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

CASIER JUDICIAIRE

Où : Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le bulletin n° 3 est gratuit.

Vous recevrez ce document en moins d’une semaine par la voie postale ordinaire.

PERMIS DE CONDUIRE

Où : Retrouver toutes les informations sur le lien du service public.fr

AFFAIRES MILITAIRES – recensement militaires

Observation : Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

AFFAIRES MILITAIRES

BUREAU ACCUEIL SERVICE NATIONAL

62 bd Tour d’Auvergne – Rennes

02 23 44 50 00

http://www.defense.gouv.fr