Le PLU donne les orientations de l’aménagement global du territoire d’une commune ou intercommunalité en terme d’urbanisme, de transport et d’habitat et autour d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PLU se compose de différentes parties à savoir le rapport de présentation, le PADD (projet d’aménagement et de développement durable), les orientations d’aménagement et de programmation, le zonage et les divers documents graphiques, le règlement et les annexes.

La partie zonage du PLU divise le territoire en zones urbaine, à urbaniser, agricole, forestière, etc. Chaque zone est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques : construction autorisée avec plus ou moins de conditions (par exemple, certaines constructions sont autorisées en zone agricole si elles ont un rapport avec l’exploitation agricole).

Concrètement le PLU fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire.

C’est sur la base du PLU que les services de la commune évaluent la conformité d’une demande de permis de construire et les autorisations de travaux.

Faire ma demande de permis de construire par internet par ici

Les services de la commune sont à votre disposition pour vous préciser plus en détail les démarches à initier préalablement à la mise en œuvre de votre projet et évaluer avec vous la conformité de votre projet avec le PLU en amont du dépôt de permis de construire.

Par ailleurs, un architecte conseil du Conseil Général d’Ille et Vilaine tient des permanences régulièrement dans les mairies de Bais, La Guerche et Domalain pour conseiller gratuitement les particuliers sur leurs projets de construction, extension, rénovation …. Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie.

PLU de Moulins que vous pouvez vous procurer gratuitement en mairie et télécharger ci-dessous.

Rapport

PADD

Règlement

Règlement graphique (1)

Règlement graphique (2)

Annexes

Annexes AEP

Annexes EP

Annexes EU

Plan DUP

Plan SUP

Orientations Aménagement

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) sur Vitré Communauté est à découvrir ici.

Le PLH est un programme d’actions fixé par les élus. Il définit la politique de l’habitat d’un territoire donné.

Plus concrètement, ce programme répond à l’ensemble des besoins en logement tout en favorisant la mixité sociale. Il assure une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur l’ensemble de la Communauté d’agglomération.