PLU et Plan de sauvegarde

Qu’est ce que c’est ?

C’est le principal document de planification du développement et de renouvellement urbain au niveau de la commune.

Ce document s’inscrit dans une stratégie plus globale de mise en cohérence des politiques de développement qui est définie à l’échelon intercommunal dans le cadre du Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT)

En pratique :

Concrètement le PLU fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire.

C’est sur la base du PLU que les services de la commune évaluent la conformité d’une demande de permis de construire et les autorisations de travaux.

Pour tous renseignements :

Les services de la commune sont à votre disposition pour vous préciser plus en détail les démarches à initier préalablement à la mise en œuvre de votre projet et évaluer avec vous la conformité de votre projet avec le PLU en amont du dépôt de permis de construire.

Par ailleurs, un architecte conseil du Conseil Général d’Ille et Vilaine tient des permanences régulièrement dans les mairies de Bais, La Guerche et Domalain pour conseiller gratuitement les particuliers sur leurs projets de construction, extension, rénovation …. Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie.

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PLU de Moulins que vous pouvez vous procurer gratuitement en mairie et télécharger ci-dessous.

Approuvé par le Conseil Municipal le 22 septembre 2008, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est appliqué depuis le 22 septembre 2008 sur l’ensemble du territoire de la commune et modifié le 18/09/2017.

Le règlement du PLU délimite quatre types de zones (Art. R 123-4 du Code de l’urbanisme) :

– la zone urbaine (zone U) comprend les secteurs déjà urbanisés de la commune et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone urbaine est composée de 5 secteurs :

le secteur Uc correspondant au centre ancien

le secteur Ua à vocation économique

– La zone à urbaniser (zone AU) comprend les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les terrains sont peu ou pas équipés. A ce titre, il convient d’éviter toute urbanisation anarchique et au contraire d’y encourager les opérations d’ensemble portant sur des programmes de construction. La zone AU est constituée de 5 secteurs :

le secteur 2AU dont l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU

le secteur 1AUg dont la vocation est d’y permettre la construction d’ensembles immobiliers nouveaux d’habitats groupés (petits immeubles collectifs, habitat individuel mitoyen,…)

le secteur 1AUp destiné à la construction d’ensembles immobiliers nouveaux à vocation essentiellement d’habitat

le secteur 1AUa dont la vocation est d’organiser l’accueil d’activités économiques nouvelles.

le secteur 1AUe destiné à la réalisation d’équipements collectifs à vocation de sport, loisirs, socio-éducatifs, culturels, de tourisme…

– La zone agricole (zone A stricte) comprend les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, sur lesquels s’est développée l’activité agricole. La constructibilité est donc limitée aux usages spécifiques à l’agriculture.

– La zone naturelle et forestière (zone N) comprend les secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.

PLU de Moulins à télécharger :

Carte PLU de Moulins

PLU Zone 1AUE

PLU Zone 1AUA

PLU Zone 1AUC

PLU Zone 1AUL

PLU Zone 2AU

 PLU Zone 2AUA

PLU Zone A

PLU Zone NA

PLU Zone NH

PLU Zone NL

PLU Zone NPa

PLU Zone NPb

PLU Zone UA

PLU Zone UC

PLU Zone UE

Règlement urbanisme Moulins