ADMR (rôle et contact)
Contact : Centre espace culturel – Espace des Fontaine 35680 BAIS
Tél : 02 99 76 32 02
Activités :
services aux personnes âgées, à la famille,
services aux personnes en situation de handicap,
portage de repas,
aides à domicile
soins à Domicile pour personnes âgées et handicapées,
auxiliaire de vie,
télé-assistance.
> SAMU : 15 (ou 112 depuis un portable)
En cas d´urgence médicale la nuit ou le week-end, veuillez composer le 15 (SAMU) qui contactera le médecin de garde le plus proche de chez-vous.
> Pompiers : 18 (ou 112 depuis un portable)
Site officiel du SDIS 35 (Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine).
> Hôpital Pontchaillou : 02 99 28 43 43
> Centre anti-poison : 02 99 59 22 22
> Maison médicale de garde de Retiers : 12 rue Louis Pasteur – 35240 Retiers (près de la Poste)
En semaine : de 20h à 24h
Les week-ends : du samedi 12h au dimanche minuit.
Toujours téléphoner avant de se rendre sur place au : 02 99 43 44 45. Après minuit, appeler le 15.
> Gendarmerie de Janzé : 02 99 47 03 18 – 34 Rue de rennes -35150 JANZÉ
Horaires d’ouverture : du lundi ou samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
> Poste de Bais :18 rue de la Fontaine – 35680 Bais
Horaires :
Lundi : 15h à 18h
Mardi : fermé
Mercredi :15h à 18h
Jeudi : 15h à 18h
Vendredi : 15h à 18h
Samedi : 9h à 12h15
> Centre des finances publiques de Vitré : 7 place du champ de foire – BP 90611 – 35506 Vitré Cedex
Horaires d’ouverture : tous les jours de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h15 et le mercredi matin.
> Service de culte Presbytère : 02 99 96 22 10
Accueil paroissial 25, rue Neuve – 35130 La Guerche de Bretagne
Permanences du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h
Des permanences sont assurées le samedi matin, de 10h30 à 12h à Visseiche, salle paroissiale – à Rannée, salle de Brétigné – à Domalain, salle du presbytère.
> Correspondant OF : Véronique Boisnard vboisnard@ozone.net
> Correspondant Le petit journal : contacter la rédaction au 02 99 74 10 10
> Sécurité Sociale : Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Horaires : Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h
(Ouverture à 10h30 le premier jeudi de chaque mois)
Permanence d’accueil CPAM de La Guerche-de-Bretagne : Le jeudi : 9h00 à 13h
Attention, il se peut que la Permanence d’accueil CPAM de La Guerche-de-Bretagne soit fermée pendant les vacances. Prenez contact avec ce point d’accueil pour obtenir ses dates précises de fermeture.
23 Bis Avenue Général Leclerc – 35130 La Guerche-de-Bretagne
> CAF : 7, cours des Alliés – 35028 Rennes Cedex 9
Tel : 0810 25 35 10 (0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe)
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 9h à 16h (fermé au public le mercredi)
Permanences au centre social de La Guerche de Bretagne : 23 Bis Avenue Général Leclerc – 35130 La Guerche-de-Bretagne
MR ARRIBARD : Le vendredi sans RDV, de 9h à 12h et de 14h à 16h. (Pas de permanence pendant les vacances)
> CDAS de Janzé :
Assistante Sociale : Sur RDV au 02 99 96 22 44, le mardi de 9h15 à 11h30 ou le jeudi de 14h15 à 16h30.
A.L.I. : Animatrice Locale d’Insertion
Contact au 02 99 47 57 80.
C.E.S.F. : Conseillère en Economie Sociale et Familiale :
Contact au CDAS de Janzé au 02 99 47 57 80.
Accueil PMI et Consultations de nourrissons :
Permanences le lundi, pour un RDV prendre contact au 02 99 96 22 44.
Conseillère Sociale en Gérontologie :
Contacter le CDAS de Janzé au 02 99 47 57 80.
> Relais accueil assistantes maternelles : Mme EVENAT : Le lundi 2 fois par mois sur RDV au 02 99 96 22 44.
> MSA (Mutuelle Sociale Agricole) :
Contact à l’Agence MSA de Vitré au 02 99 01 83 46. Uniquement sur rendez-vous.
Permanence administrative :
Le mardi matin sans RDV de 9h à 12h.
> DDTM (Direction Départementale des Territoires) : 02 99 75 07 78
1 Place du Champ de Foire – 35500 Vitré
> Point Accueil Emploi de La Guerche de Bretagne:02 99 96 19 00 8 rue du Cheval Blanc – 35130 La Guerche-de-Bretagne
Horaires d’ouverture :
Mardi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Mercredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h sur rendez-vous
Jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h sur rendez-vous
Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
> Agence Pole emploi de Vitré :
9 place du champ de foire
BP 20524 – 35506 Vitré Cedex
Téléphone candidat : 3949 (Gratuit ou 0,11 € par appel depuis une ligne fixe ou une box. Coût d’une communication normale depuis un mobile.)
Téléphone employeur : 3995 (0,15 € ttc/min)
> Collecte des déchets sur la commune de Moulins :
Déchets recyclables (sacs jaunes) : mardi après-midi
Ordures ménagères : mardi après-midi
Plusieurs conteneurs à verre et à papier se trouvent sur la commune (Salle de Sport et face au lotissement des Ormeaux)
Horaires des déchèteries voisines :
DÉCHÈTERIE DE BAIS :
La Croix Pillard –35680 BAIS
Tél : 02 99 76 46 27
Le SMICTOM Sud-Est 35 a fait construire une déchèterie à Bais au lieu-dit « La Croix Pillard » qui remplace celle de Louvigné de Bais. Elle est accessible par carte gratuite avec 18 passages par an. Pour obtenir la carte, un formulaire est disponible en mairie ou en ligne sur le site du SMICTOM http://www.smictom-sudest35.fr
Horaires d’ouverture
Lundi : 10h00-12h00
Mercredi : 9h00-12h00
vendredi : 9h00-12h00
Samedi : 9h00-12h00 et 14h00-18h00
DÉCHÈTERIE DE PAVAIL
Valoparc – ZA du Pavail
35410 Châteaugiron
Tél: 02 99 37 64 78
Horaires d’ouverture
Lundi : 10h – 12h / 14h – 18h
Mardi : fermée
Mercredi et vendredi : 9h – 12h / 14h – 18h
Jeudi : 14h – 18h
Samedi : 9h30 – 12h30 / 14h – 18h
Vous avez une question sur la collecte ou autres, cliquez sur les liens suivants:
Pour plus de renseignements sur le tri et les déchèteries : SMICTOM
L’association Partage Entraide Vitréen collecte, trie, valorise des objets et matériaux recueillis ou déposés pour les revendre à bas prix. Elle gère à Vitré un magasin d’entraide accueillant des personnes en travail d’intérêt général et des personnes en difficulté. Actions réalisées avec Entraide-récupération.
Deux caissons « seconde vie » sont mis à disposition du public dans les déchetteries de Vitré, Argentré-du-Plessis et Châtillon-en-Vendelais mais le dépôt d’objets est toujours possible au sein des bâtiments vitréens.
Adresse : 4 allée des Perrines – 35500 VITRÉ
Tel : 02 99 75 82 05
Courriel : partageentraide@sfr.fr
Liste et contacts des commerces et artisans.
Bar Restaurant, Traiteur, Point Banque Le Quincampoix
M. et Mme TONDOUX – 4 le Pont – tel. 02 99 49 01 68
Alimentation, Pain, Galettes, Gaz, Presse, Point Banque Epi-service
Mme PINCEMIN – 2 impasse Quincampoix – tel. 02 99 49 18 73
Volailles de l’Audisière
M. REVERDY Paul – Brialaine – tel. 02 99 00 02 04
Serres du Ballon, horticulture
M. et Mme BOITTIN – Le Ballon – tel. 02 99 44 53 17
Poly paint
réparations de véhicules anciens- 23 rue de la Métrie – Tel. 02 99 76 21 70 ou 06 31 42 01 70
Tanguy Corgne
Graphiste indépendant – 06 60 71 93 65 – www.tanguycorgne.com
Gaylord Soatto
Graphiste indépendant – 4 rue de la métrie – contact@gs-communication.fr
CASSY CORGNE
Couture (Ateliers, créations, réparations, …) – 06 50 73 27 86 – lesfilspapillon@gmail.com
Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Il est d’ailleurs rattaché à la collectivité territoriale, mais garde tout de même une certaine autonomie de gestion.
La mission du CCAS
Le CCAS développe des activités et missions (dans le cadre légal et facultatif), visant à assister et soutenir les populations concernées telles que les personnes handicapées, les familles en difficulté ou les personnes âgées.
Dans le cadre de missions sociales légales, le CCAS s’investit dans des demandes d’aide sociale (comme l’aide médicale), et les transmet aux autorités ayant en charge de prendre ces décisions.
Dans le cadre de l’aide sociale facultative, le CCAS s’occupe de services tels que les secours d’urgence, les colis alimentaires ou encore les chèques d’accompagnement personnalisé.
Liste des membres du CCAS :
Si vous faites des trajets réguliers et que vous souhaitez faire du covoiturage, vous pouvez passer une annonce sur le site en cliquant sur le lien ci-dessous.
(N’oubliez pas de préciser votre trajet, les horaires et vos coordonnées.)
2 parkings sont à la disposition des habitants pour le covoiturage :
près de la mairie
derrière l’épicerie.
Sinon, Covoiturage + est une structure de l’économie sociale et solidaire, soutenue par les collectivités et entreprises du département.
Elle porte le projet de développement du covoiturage domicile – travail en Ille-et-Vilaine depuis 2002.
Elle a pour objectif de faire reconnaître ce mode de déplacement comme un réseau de transport en commun innovant.
Covoiturage + anime le réseau de transport Ehop.
Inscrivez-vous gratuitement sur www.ehop-covoiturage.fr
Déposez votre trajet
Recherchez les offres correspondant à vos critères
Mettez-vous en relation avec les covoitureurs de votre choix
Un renseignement ? 02 99 35 10 77
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile.
Avoir un Plan Communal de Sauvegarde, immédiatement opérationnel sur sa commune, est vivement recommandé afin de ne pas être pris au dépourvu, en cas de survenance d’un risque naturel ou technologique.
Elaboré à l’initiative du maire, le PCS a pour but d’organiser, en situation de crise, l’évacuation de la population sinistrée en prévoyant, dans l’urgence, et avec le plus de précision possible une répartition des tâches entre les différents acteurs.
Plan communal de sauvegarde de Moulins à télécharger. (mis à jour le 2 juin 2014)
DICRIM : dicrim moulins
Dans une situation d’urgence, les réseaux d’eau courante, d’électricité, de téléphone peuvent être coupés. Il faut être prêt à vivre de manière autonome quelques jours (72 heures) avec certains articles essentiels, à son domicile (confinement) ou en dehors après un ordre d’évacuation.
Attention à ce que le sac ne soit pas trop chargé.
Il faut préparer les objets de première nécessité indiqués ci après et les regrouper dans le sac d’urgence qui sera placé dans un endroit facile d’accès pour pouvoir le prendre le plus rapidement
À la maison : disposez en permanence des articles suivants :
Eau potable : deux litres par personne par jour, pour au moins trois jours
Nourriture non périssable : provision pour au moins trois jours consommant peu d’eau : barres énergétiques, fruits secs, conserves, petits pots pour bébé
Outils de base : ouvre-boîte manuel, couteau de poche multifonction…
Radio à piles : piles de rechange ou à dynamo
Lampe de poche : piles de rechange ou à dynamo
Trousse de premiers soins : antiseptiques, analgésiques, bandages adhésifs, compresses de gaze stériles, lunettes de secours et appareils d’assistance
Double des clés de maison pour éviter d’avoir à les chercher et risquer de laisser sa porte ouverte ou de se retrouver bloqué dehors ensuite
Double des clés de voiture pour éviter de les chercher ou de les oublier et perdre du temps en cas
Panier et nourriture pour le transport des animaux domestiques et laisse.
Pour encore plus de précaution :
Sifflet pour signaler votre présence aux secouristes
Masques anti poussières pour filtrer l’air contaminé
Ces articles essentiels permettront à vous et votre famille de subsister pendant les 3 premiers jours d’une situation d’urgence. Ce délai de 3 jours est le temps que pourraient prendre les secours pour venir en aide aux sinistrés ou que pourraient mettre les services essentiels à se rétablir.
En cas d’évacuation de votre domicile, par exemple lors d’une panne de courant prolongée, d’une alerte d’inondation ou d’un tremblement de terre, les articles suivants pourraient vous être très utiles :
Téléphone portable avec batterie chargée et chargeurs
Médicaments et traitement en cours
Articles pour l’hygiène – brosses à dents, serviettes, savon, papier hygiénique
Vêtements de rechange
Couvertures, sacs de couchage
Argent liquide et carte de crédit
Clés de voiture et de maison
Pièces d’identité
Articles pour bébés : lait maternisé, couches jetables, biberons
Articles pour animaux domestiques : nourriture, médicaments, laisse
Jeux divers : cartes, dés, dominos
Conseils :
Mettez à l’avance ces articles dans un sac à dos ou un bac.
Protégez les objets de valeurs et les papiers importants.
Vérifiez régulièrement les dates de péremption de la nourriture et des médicaments.
Pour en savoir plus :
Guide de préparation aux situations d’urgence à télécharger.
Le réseau de transport en commun Illenoo assure les trajets entre Rennes-Chateaugiron-Moulins-La Guerche (ligne 3a) à raison de 8 trajets par jour en période scolaire allant vers Rennes et de 7 trajets par jour allant vers La Guerche.
Les horaires ligne 3a sont téléchargeables ci-dessous:
Les arrêts de bus sont situés dans le bourg, au niveau de la mairie. Le parking de covoiturage adjacent vous permet de laisser votre voiture.
Vitré Communauté assure plusieurs services de transports pour les scolaires, pour les déplacements urbains et les transports à la demande (Taxi.com).
Les transports de Vitré Communauté
Pour plus d’informations, contacter :
Vitré Communauté
16 Bis, Bd des Rochers – 35506 Vitré cedex
Tel. : 0299745261
Taxi.com est un service de transport à la demande qui fonctionne sur réservation pour des personnes de + de 65 ans ou bénéficiaires de certaines allocations
Un tarif unique quelque soit la distance parcourue. Taxi.com fonctionne sur les 46 communes de Vitré Communauté.
Tarif pour un aller simple : 4 €.
Pour bénéficier du service, vous devez au préalable faire votre demande d’inscription auprès de Vitré Communauté (bulletin disponible dans la rubrique « Téléchargements » ou à votre mairie).
Réservation au 02 99 74 32 18
Fomulaire taxi.com
Ce service permet aux personnes admises dans une structure d’accueil de jour du territoire de Vitré Communauté de bénéficier d’un transport au départ de leur domicile.
Formulaire de demande de prise en charge vers un structure d’accueil de jour
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme
Qu’est ce que c’est ?
C’est le principal document de planification du développement et de renouvellement urbain au niveau de la commune.
Ce document s’inscrit dans une stratégie plus globale de mise en cohérence des politiques de développement qui est définie à l’échelon intercommunal dans le cadre du Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT)
En pratique :
Concrètement le PLU fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire.
C’est sur la base du PLU que les services de la commune évaluent la conformité d’une demande de permis de construire et les autorisations de travaux.
Pour tous renseignements :
Les services de la commune sont à votre disposition pour vous préciser plus en détail les démarches à initier préalablement à la mise en œuvre de votre projet et évaluer avec vous la conformité de votre projet avec le PLU en amont du dépôt de permis de construire.
Par ailleurs, un architecte conseil du Conseil Général d’Ille et Vilaine tient des permanences régulièrement dans les mairies de Bais, La Guerche et Domalain pour conseiller gratuitement les particuliers sur leurs projets de construction, extension, rénovation …. Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie.
PLU de Moulins que vous pouvez vous procurer gratuitement en mairie et télécharger ci-dessous.
Approuvé par le Conseil Municipal le 22 septembre 2008, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est appliqué depuis le 22 septembre 2008 sur l’ensemble du territoire de la commune et modifié le 18/09/2017.
Le règlement du PLU délimite quatre types de zones (Art. R 123-4 du Code de l’urbanisme) :
– la zone urbaine (zone U) comprend les secteurs déjà urbanisés de la commune et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone urbaine est composée de 5 secteurs :
le secteur Uc correspondant au centre ancien
le secteur Ua à vocation économique
– La zone à urbaniser (zone AU) comprend les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les terrains sont peu ou pas équipés. A ce titre, il convient d’éviter toute urbanisation anarchique et au contraire d’y encourager les opérations d’ensemble portant sur des programmes de construction. La zone AU est constituée de 5 secteurs :
le secteur 2AU dont l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU
le secteur 1AUg dont la vocation est d’y permettre la construction d’ensembles immobiliers nouveaux d’habitats groupés (petits immeubles collectifs, habitat individuel mitoyen,…)
le secteur 1AUp destiné à la construction d’ensembles immobiliers nouveaux à vocation essentiellement d’habitat
le secteur 1AUa dont la vocation est d’organiser l’accueil d’activités économiques nouvelles.
le secteur 1AUe destiné à la réalisation d’équipements collectifs à vocation de sport, loisirs, socio-éducatifs, culturels, de tourisme…
– La zone agricole (zone A stricte) comprend les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, sur lesquels s’est développée l’activité agricole. La constructibilité est donc limitée aux usages spécifiques à l’agriculture.
– La zone naturelle et forestière (zone N) comprend les secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.
PLU de Moulins à télécharger :
La liste ci-dessous des documents à fournir n’est en aucun cas contractuelle. Se renseigner en mairie avant toute démarche…
> Le certificat d’urbanisme : se renseigner sur son projet
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…)
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
le certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).
La demande de certificat d’urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique ne peuvent être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme. Cette durée de validité peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.
Télécharger le formulaire du certificat d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable ?
> Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est exigé :
Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²
Pour tous travaux sur une construction existante :
l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher.
le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Pour un projet sur une maison individuelle :
Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Pour un projet sur une autre construction :
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. La demande de permis modificatif doit être présentée en 4 exemplaires.
Télécharger le formulaire de demande de permis modificatif
ATTENTION !
Le recours à l’architecte est obligatoire si vous édifiez une construction autre qu’agricole, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150m². Dans ce cas, l’emprise au sol correspond uniquement à la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
> Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est notamment exigé pour :
les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)
Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol
Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping,….
Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager
> Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre.
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois.
Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
> La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est exigée pour :
la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)
le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable
Pour les travaux les plus simples (ravalement, changement d’ouverture, petite extension,..), vous pouvez utiliser le nouveau formulaire simplifié :
Télécharger le formulaire DP simplifié
Pour les divisions foncières, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Télécharger le formulaire DP divison
La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.
ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une simple déclaration préalable. Les conditions suivantes doivent être respectées :
il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle
le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme
le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant+projet) à plus de 150 m².
Le déroulement des travaux : de l’ouverture de chantier à l’achèvement des travaux
L’affichage de l’autorisation :
Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit notamment mentionner :
le nom du bénéficiaire
la date et le numéro de l’autorisation
la nature du projet et la superficie du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
les droits de recours des tiers.
la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales
L’ouverture de chantier
Dès le début des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.
L’achèvement des travaux
Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Cadastre :
Où s´adresser : mairie du domicile ou sur le site internet du cadastre
Pièces à fournir : consultation sur place. La délivrance des plans cadastraux se fait uniquement au Centre Foncier de Rennes.
Assainissement collectif :
Où s´adresser : Syndicat Intercommunal d’Assainissement des eaux usées de Vitré
Pièces à fournir : dossier à retirer auprès du syndicat.
